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Conditions générales.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) règlent la relation contractuelle entre ELA, SARL basée 389 avenue d’Ares, 33200 Bordeaux (ci-après « nous « ) et vous (utilisateurs et/ou clients du site) en relation avec nos services, nos produits et l’utilisation de notre site www.ela-app.fr (ci-après «Ela », « site », «site web »). Toute utilisation de nos services, nos produits et notre site est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve par vos soins, en cliquant dans la case idoine, des présentes CG. Nos CG peuvent être ponctuellement modifiées. Vous trouvez la dernière version sur le site web www.ela-ap.fr

 

2. Accès et inscription au service

de stockage de Ela

 

2.1. Conditions d’accès.

Pour utiliser les services de Ela, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser notre plateforme digitale conformément aux présentes CG. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute souscription (inscription – renouvellement d’abonnement – modification d’abonnement et tout autre service) d’un utilisateur (p.ex. litige relatif au paiement d’une souscription antérieure, etc.). Les équipements (ordinateurs, logiciels etc.) et les frais y relatifs permettant l’accès au site www.ela-app.fr sont à votre charge.

 

2.2. Inscription

Pour vous inscrire et obtenir un compte, vous devez choisir l’offre souhaitée ainsi que remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse e-mail). Vous recevez ensuite un e-mail afin de valider votre compte. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification d’informations obligatoires de votre profil (nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail), vous devez procéder vous-même à la mise à jour de vos informations personnelles dans la rubrique «mon profil ». En cas d’informations erronées, nous serons dans l’impossibilité de respecter les obligations qui nous incombent. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers, y compris votre/vos réfèrent(e)s.

 

2.3. Utilisation gratuite et payante

Dès votre inscription, vous bénéficiez d’un accès gratuit à l’utilisation de l’espace client, vous permettant de vous familiariser avec l’outil. Cependant vos garanties ne prennent effet qu’une fois le règlement correspondant à l’option de votre choix effectué. Une fois ce dernier encaissé vous passerez du statut de visiteur à celui de actif, vos garanties seront alors actives.

Chaque service payant est clairement indiqué comme tel sur le site web. Des modifications de la commande sont possibles à tout moment avant la fin de la commande. Vous pouvez enregistrer et imprimer la commande, respectivement la confirmation de commande. Nos tarifs s’entendent en € et TVA incluse.

 

3. Description des prestations

 

3.1. Fonctionnement.

Le fonctionnement d’Ela ainsi que la description des services proposés sont décrits sur le site web www.ela-app.fr.

 

3.2. Garantie

Nous fournissons les services avec le plus grand soin, fiabilité et disponibilité. Nous ne pouvons pas garantir que les services sont accessibles sans interruption ou que la connexion aux serveurs est toujours possible.

 

3.3. Prestataires de service

Nous permettons une mise en relation avec des prestataires de services externes. Le prestataire est seul responsable d’une mauvaise ou d’une non-exécution du contrat conclu avec vous. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’une mauvaise ou non-exécution de la prestation.

 

3.4. Paiement du service

Le service rendu par le prestataire est facturé par ce dernier. Vous payez directement le service au prestataire.

 

3.5. Territorialité

Nos produits et services, ainsi que les prestations de service fournies par nos partenaires ne sont disponibles qu’en Europe.

 

4. Protection, enregistrement et traitement des données

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité disponible sous ce lien NOTRE POLITIQUE DE CONDITIENALITE.PDF

 

5. Résiliation

 

5.1. Résiliation du compte et du contrat par vous.

Vous pouvez à tout moment résilier votre compte et votre adhésion. Aucune restitution ou remboursement ne sera effectué. Les paiements effectués nous restent acquis même en cas de résiliation anticipée.

 

5.2. Résiliation du compte et du contrat par Ela

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat à tout moment, sans préavis et/ou sans motif. Quelque soit votre abonnement, aucune restitution ne sera effectuée. Le montant reste dû en notre faveur.

 

5.3. Résiliation du compte et du contrat

par nous en cas de non-paiement. En cas de non-paiement ou si le débit de votre carte n’a pas pu être effectué, nous vous informons par e-mail et vous invitons à effectuer le paiement dans les 20 jours. Passé ce délai, nous vous envoyons un dernier e-mail de rappel et vous informons que, passé un délai de 10 jours, seules vos données générales de profil ainsi que les données médicales demeureront accessibles. Vous et le(s) gardien(s) de vos souhaits n’aurez ainsi plus accès à la majorité de vos données qui sont dans la partie payante. Nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de frais, notamment de rappel et de sociétés de recouvrement.

 

5.4. Résiliation du compte et du contrat par nous en cas d’abus et de non-respect des présentes CG

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de violation des présentes CG. Dans ce cas, vous serez informé par e-mail. Aucun remboursement ni restitution ne sera effectué.

 

5.5. Information à vos personnes de confiance en cas de résiliation.

Les personnes de confiance que vous avez choisies sur la plateforme seront averties de la suppression de votre compte par e-mail.

 

5.6. Suppression des données post mortem

Vos données sont automatiquement supprimées 1 an et 1 jour après la date du décès, à la signification du décès auprès de nos services.

 

6. Ajouts, modifications et ajustements des offres et services de la plateforme.

Nous nous réservons le droit de modifier ou ajuster en tout temps et sans fournir d’explications les offres et services sur la plateforme. Des services additionnels peuvent également être ajoutés et proposés aux utilisateurs. Les tarifs seront clairement mentionnés sur le site. Nous sommes en droit de transférer une partie ou la totalité de l’exploitation du service à tout moment à des tiers pour autant que les directives de la politique de confidentialité soient respectées.

 

7. Limitation de la responsabilité

Nous entretenons notre site web en accordant une importance toute particulière à la qualité, l’intégralité et la sécurité des informations y figurant. De plus, nous prenons les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement du site web. Malgré toutes ces mesures, nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement constant de notre site. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (perte de temps, profits, données, d’argent, d’opportunité ou d’affaire commerciale, bien matériel, etc.), pouvant résulter notamment de l’utilisation, l’exploration, la consultation ou l’impossibilité d’utilisation de notre site web. En particulier, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages subis par des utilisateurs ou par des tiers, en conséquence du comportement d’autres Membres et/ou tiers, de piratage total ou partiel de notre site web et des dommages en résultant pour l’Utilisateur ou tout tiers. Nous ne sommes en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels et de la transmission de données ou informations sur internet, ni en cas d’impossibilité technique de connexion, quelle qu’en soit la cause, dépendante ou non de notre volonté. Tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du site, l’est à vos risques et périls, et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des pertes de données ou dommages que vous subiriez de ce fait. En cas de maintenance ou d’interruption du site, les clients ne pourront prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, et cela pendant toute la durée de la maintenance ou d’interruption. Nous ne garantissons pas que les serveurs utilisés et notre site soient exempts de virus. Dès lors, nous ne saurions être tenus responsables en cas de contamination par un virus de votre matériel informatique, car il vous appartient de vous assurer que votre matériel est suffisamment protégé. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur notre site, mais également quant aux conséquences de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur notre site. Vous admettez que nous ne sommes pas en mesure de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les utilisateurs du site car il ne s’agit que d’un acte déclaratif. Par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée. Toute autre garantie, explicite ou implicite, de notre part est exclue. En ce qui vous concerne, vous êtes responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que vous nous causeriez lors de l’utilisation de notre site web. L’utilisation d’information ou de tout type de contenu disponible sur notre plateforme est entièrement sous votre responsabilité.

7.1. Phishing

Nous prenons très au sérieux le vol d’identité et le «phishing ». Les informations sur les mesures de sécurité qui aident à protéger l’identité de l’utilisateur ont la plus haute priorité. Nous ne vous demanderons jamais des renseignements personnels par un e-mail ou téléphone (en particulier des numéros de cartes de crédit, vos coordonnées bancaires, numéro de compte, mot de passe ou numéro de passeport, etc.). Nous déclinons toute responsabilité pour les cas de phishing.

 

8. Liens vers d’autres site web

Nous n’avons aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d’autres sites web, et rejetons donc toute responsabilité quant aux sites internet de tiers.

 

9. Liens vers le site Ela

Veuillez contacter notre webmaster si vous souhaitez référencer notre site web et obtenir le matériel nécessaire à la création du lien (logo, URL, etc.). Contact :contact@ela-app.fr

 

10. Utilisation abusive

Vous vous engagez à ne jamais utiliser le service de manière abusive et/ou illégale. En particulier, vous vous engagez à ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer, ou tenter de diminuer, le bon fonctionnement de notre site web et les services proposés, notamment en engendrant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du site. Nous excluons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou illégale, en particulier en cas d’atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité de tiers.

 

11. Utilisation des images du site

Toutes les images, logos et icônes du site sont notre propriété. Toute utilisation de ces éléments doit faire l’objet d’une demande écrite par e-mail à contact@ela-app.fr

 

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site Ela est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle, en particulier par celle relative au droit d’auteur. La reproduction, la diffusion, la transmission, la copie, la modification, l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du site web Ela (ou partie de celui-ci), ainsi que la création de liens avec ce dernier sont strictement interdits sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de non-respect, des poursuites pénales et/ou procédures civiles pourront être engagées et le paiement de dommages et intérêts réclamé.

 

13. Dispositions finales

Si une des dispositions des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une valide. L’application de toutes conditions générales provenant du client est expressément exclue. Nous nous réservons le droit de céder à une tierce partie ou de faire exécuter par une tierce partie, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant de ces CG. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version française prévaut.

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